6 banques françaises sanctionnées — Frais bancaires excessifs

23 Décembre, 2020, 16:31 | Auteur: Aubrey Nash
  • Une absence de transparence tarifaire est notamment pointée du doigt par la DGCCRF

Selon les informations du Parisien, des amendes d'un montant total de plus de 2,8 millions d'euros ont été infligées à six banques françaises au titre de la répression des fraudes pour la facturation de frais excessifs lors de paiements par cartes bancaires. Les établissements cibles sont: BNP Paribas (amende de 1 494 millions d'euros), Banque Postale (1168 millions d'euros), Banque Populaire du Grand Ouest (74 446 euros), Banque Afone (58 200 euros), Caisse régionale de Crédit Agricole Normandie (48 276) euros) et enfin la Caisse fédérale de crédit du Crédit Mutuel Maine Anjou Basse-Normandie (35 600 euros). Les contrats mis en cause, jugés trop flous, mentionnent en effet seulement "une commission globale qui, faute d'être détaillée, ne permet pas une mise en concurrence avec d'autres acteurs bancaires".

Au total, ce sont trois types d'infractions qui ont été relevés et pour lesquels des sanctions ont été prononcées. Des décisions qui portent sur des contrôles effectués par les agents de la DGCCRF en 2018. Alors que les commissions d'interchange doivent rester en dessous de 0,2% pour les cartes à débit et 0,3% pour celles à crédit, cette dernière a noté que les banques pratiquent 0,3% de commission pour les cartes duales (crédit et débit).

Par ailleurs, les cartes de paiement dites duales, "proposant le choix entre un paiement à débit immédiat ou à crédit renouvelable au moment de régler, font l'objet de commissions d'interchange excessives". La commission d'interchange en question ici est payée par la banque du commerçant à celle du consommateur lors d'une transaction par carte.

"Depuis 2015, le plafond maximum de ce taux de change est régulé au niveau européen pour éviter tout abus de la part des banques ". En théorie, la commission maximale établie par la réglementation est de 0,2% pour les cartes de débit et de 0,3% pour les cartes de crédit. Problème: les banques ne faisaient pas de différenciation, et facturaient de base à 0,3% sans se poser de question.

"Une opération de débit facturée à 0,3% au lieu de 0,2% crée une perte pour le commerçant, souvent une très petite entreprise ou une PME, qui perd financièrement", indique un représentant de la DGCCRF.

Les banques incriminées n'ont pas réagi de manière identique suite à ces amendes.

Le Parisien précise également que la Banque Postale "prend acte de la décision de la DGCCRF relatant des faits constatés en 2018".

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