Floutage des policiers : la loi "sécurité globale" arrive dans l'hémicycle de l'Assemblée

17 Novembre, 2020, 21:38 | Auteur: Sue Barrett
  • Le ministre français de l'Intérieur Gérald Darmanin à l'Assemblée nationale à Paris le 17 novembre 2020

En France, les députés entament, mardi 17 novembre, l'examen d'une kyrielle de mesures sécuritaires portées par LREM dont l'encadrement controversé de la diffusion de l'image des policiers et gendarmes, ce qui fait bondir les défenseurs des libertés publiques.

Présentée par les députés LREM et leur allié d'Agir, la proposition de loi "sécurité globale" ne devait être initialement que la traduction législative d'un rapport parlementaire consacré au "continuum de la sécurité" avec, à la clef, de nouvelles prérogatives pour les polices municipales et la structuration du secteur de la sécurité privée. Des "gilets jaunes" se sont également invités à ce rassemblement pour marquer leur opposition à cette loi, alors que ce mardi marque le deuxième anniversaire de leur mouvement.

Pour "regagner du terrain", la majorité a dégainé plusieurs dispositions dans la proposition de loi dont la plus polémique est son article 24.

La diffusion serait interdite seulement si son but est de nuire à l'intégrité physique ou psychique du policier ou du gendarme, sous peine d'un an de prison et de 45 000 euros d'amende.

Selon beaucoup de représentants de journalistes ou de défenseurs des libertés, cet article entraverait lourdement la liberté de la presse. Le ministre de l'Intérieur a en effet déclaré qu'il "faudra flouter les visages des policiers et des gendarmes" avant de diffuser les images sur Internet, ce qui n'est pas prévu dans le texte. La proposition de loi sur "la sécurité globale" arrive à l'Assemblée: le texte propose de renforcer le rôle de la police municipale, des agents de sécurité privée, ou encore d'élargir massivement l'usage de caméras piétons et de caméras sur les drones lors d'opérations de police.

Amnesty International ainsi que les principaux syndicats de journalistes ont appelé à un rassemblement mardi après-midi derrière l'Assemblée nationale contre cette proposition de loi qu'ils jugent liberticide. Concrètement, les policiers municipaux pourraient participer à la sécurisation de manifestations sportives, récréatives ou culturelles. Une disposition qui devrait être étendue par amendement aux agents de la pénitentiaire, policiers municipaux et douaniers. Ils pourront aussi immobiliser et mettre en fourrière un véhicule.

Ces mesures inquiètent là encore des associations de défense des libertés publiques qui y voit une menace de "privatisation des services de sécurité".

Selon Jean-Michel Fauvergue, la mesure vise à empêcher les "cabales" contre les forces de l'ordre sur les réseaux sociaux, et "n'impose pas un floutage". Ce n'est pas ce que réclament la majeure partie des syndicats modérés de la police nationale.

La question de l'utilisation de la reconnaissance faciale dans l'espace public doit être également débattue.

La proposition de loi modifie le cadre juridique des caméras mobiles dont sont dotés policiers et gendarmes, afin de prévoir une nouvelle finalité justifiant l'enregistrement et son exploitation: "l'information du public sur les circonstances de l'intervention".

Les agents ayant procédé à l'enregistrement pourront accéder aux images dans le cadre d'une procédure judiciaire (procès-verbal) ou d'une intervention, par exemple sur une personne en fuite. Des experts indépendants mandatés par l'ONU ont aussi récemment redouté "des atteintes importantes" aux "libertés fondamentales".

Autre article sur la vidéo: l'article 22 qui crée un régime légal des vidéos par drone. Il s'agit de clarifier leur emploi lors de manifestations, en cas de craintes "de troubles graves à l'ordre public" mais aussi pour la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agressions, vol ou trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ou la surveillance de "rodéos". Le public sera informé de la mise en œuvre de ces "dispositifs aéroportés de captation d'images".

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