Réforme de l'épargne : coup d'envoi de la loi Pacte

21 Juin, 2018, 10:46 | Auteur: Aubrey Nash
  • Que contient la loi

Vice-président des Entrepreneurs et dirigeants chrétiens (EDC) et co-fondateur de l'agence digitale Expertime, Cyril de Quéral revient pour Aleteia sur l'intérêt d'une telle loi et ce qu'elle peut apporter à l'économie française.

Le PACTE est le résultat d'une démarche de co-construction engagée avec les entreprises, les parlementaires et les collectivités territoriales en octobre 2017. Les procédures de transmission d'entreprise seront simplifiées Autre simplification promise par le gouvernement: revoir les seuils sociaux dans les entreprises. C'est en faisant grandir nos entreprises et en leur simplifiant la vie que nous lutterons efficacement contre le chômage. Le guichet unique pour la création d'entreprises, la simplification des seuils d'effectif ou encore la suppression du forfait social pour les entreprises de moins de 250 salariés, vont dans le bon sens, selon le dirigeant d'entreprise.

Lorsque les seuils sont franchis, les entreprises voient le délai d'application des nouvelles obligations rallongé à cinq ans. Le seuil d'audit légal va passer de 3,1 à 8 millions d'euros de chiffre d'affaires, pour s'aligner sur la réglementation européenne.

Le texte transforme en profondeur les dispositifs actuels d'épargne retraite afin que cette épargne soit plus attractive pour les épargnants et contribue davantage au financement de l'économie.

Chacun pourra conserver et alimenter son produit d'épargne tout au long de son parcours professionnel et la sortie en capital sera facilitée. "La loi prévoit une simplification et une accélération des procédures de cession", conclut-il. Il présente également un nouveau cadre réglementaire encourageant le développement de la blockchain et des véhicules autonomes.

Il met également sur les rails un vaste programme de privatisations en ouvrant la voie à des cessions de participations de l'Etat dans ADP, Engie et la Française des Jeux (FDJ) via une série de mesures dont la présence est restée incertaine jusqu'à ces derniers jours.

Concernant les investisseurs étrangers, le décret qui permet à l'Etat de les contrôler va être "significativement renforcé" et étendu à de nouveaux secteurs, comme l'espace, le stockage de données et l'intelligence artificielle. Des accords "clé en mains " d'intéressement et de participation négociés au niveau de la branche seront accessibles en ligne. Le projet de loi prévoit une réécriture de l'article 1833 du Code civil, et notamment de l'article définissant l'objet social de l'entreprise.

Mais ce texte vise aussi à redéfinir la place de l'entreprise dans la société, avec une inscription dans le Code civil de la prise en compte des impacts sociaux et environnementaux dans la gestion des sociétés ou encore une présence renforcée des administrateurs salariés.

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