300 grandes entreprises vont payer une surtaxe exceptionnelle

03 Novembre, 2017, 00:26 | Auteur: Lynn Cook
  • Bruno Le Maire ministre de l'Economie. DDM FC

Cette somme représente le solde à la charge de l'Etat après l'invalidation de la taxe sur les dividendes par le Conseil constitutionnel de la taxe sur les dividendes, introduite sous Hollande en 2012.

La surtaxe exceptionnelle devrait faire l'objet d'un projet de loi de finances rectificative d'urgence présenté jeudi en Conseil des ministres. Les entreprises concernées sont " uniquement les plus grosses entreprises, celles qui ont plus d'un milliard d'euros de chiffre d'affaires ", a détaillé mardi Bruno Le Maire, invité du journal télévisé de France 2.

Le gouvernement a validé ce jeudi en Conseil des ministres une surtaxe concernant les 320 plus grandes entreprises françaises qui lui permettra de tenir ses engagement budgétaires européens, en compensant partiellement l'annulation de la taxe sur les dividendes. " Certaines entreprises vont payer beaucoup plus que prévu, on a donc dû baisser un peu les taux", explique-t-on à Bercy.

Concrètement, une surtaxe d'impôt sur les sociétés (IS) de l'année 2017 va être appliquée à toutes les entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse le milliard d'euros.

Dans le détail, les entreprises réalisant de 1 à 3 milliards d'euros de chiffres d'affaires verront le taux de l'impôt sur les sociétés (IS) qu'elles payent passer cette année de 33% à 38%. Chargé d'évaluer la crédibilité des prévisions budgétaires, l'organisme a qualifié dans la matinée la surtaxe de "singulière", le gouvernement ayant choisi de ne pas actualiser ses prévisions de recettes et de dépenses. Pour résumer, le gouvernement lève une taxe sur les grandes entreprises.

La taxe sur les dividendes a été supprimée par le Conseil constitutionnel, avec à la clé un remboursement d'ampleur pour les caisses de l'État. "J'ai conscience que je leur demande un effort considérable", mais "je fais appel à leur sens civique". Si bien que le gouvernement devrait engranger pas loin de 5 milliards d'euros sur l'exercice en cours et ainsi sécuriser le retour du déficit public sous la barre des 3 % de PIB.

Dans le même temps, il saisit l'Inspection générale des finances pour établir les responsabilités du vote de la taxe sur les dividendes. Le dispositif avait été critiqué dès sa mise en œuvre par les entreprises concernées - pour l'essentiel de très grands groupes - qui avaient promis une série de recours juridiques.

Plusieurs plaintes doivent d'ailleurs être déposées dans les prochains jours à Nanterre, Rennes et Nantes par des entreprises de l'ouest de la France, pour "délit de concussion", c'est-à-dire la "perception illicite par un agent public de sommes qu'il sait ne pas être dues", a indiqué à l'AFP leur avocat angevin Marc Rouxel.

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