Le projet de loi adopté — Moralisation politique

30 Juillet, 2017, 01:24 | Auteur: Lynn Cook
  • Les fraudeurs fiscaux seront-ils épargnés dans la loi de moralisation de la vie publique en France

Après une semaine chaotique marquée par quasiment 50 heures de débat et l'examen de plus de 800 amendements, les députés ont adopté dans la nuit du vendredi 28 au samedi 29 juillet le projet de loi ordinaire visant à restaurer " la confiance dans la vie politique " par 319 voix contre 4, puis le projet organique, avec 203 voix contre 37.

Les députés REM et MoDem, alliés dans la majorité présidentielle, ont massivement voté pour, les constructifs aussi (24 pour, 2 abstentions), et les socialistes de Nouvelle Gauche (16 pour). Chez Les Républicains, les élus se sont divisés (36 pour, 11 abstention, 4 contre). Les députés de la France insoumise, les communistes et les frontistes se sont abstenus.

L'une des mesures phares de ces projets de loi est l'interdiction d'embaucher un membre de sa famille pour les ministres, les parlementaires et les élus locaux. Même obligation déclarative en cas d'emploi croisé (embauche d'un collaborateur de la famille d'un autre élu ou ministre).

Cependant, le groupe LR, défavorable à la suppression de la réserve parlementaire farouchement défendue par le Sénat, a voté contre. Son extinction sera progressive d'ici 2024. Idem pour la réserve ministérielle. Ce remboursement pourra se faire sous la forme d'une prise en charge directe par l'assemblée, par un remboursement sur présentation de justificatifs ou sous forme du versement d'une avance par la chambre.

Jusqu'alors, les députés percevaient une indemnité représentative de frais de mandat (IRFM) de 5 373 € net mensuels, les sénateurs de 6 110 €.

- Définition d'un régime répressif, à déterminer dans le règlement des assemblées, pour mettre fin aux compléments de rémunération dont bénéficient certains parlementaires siégeant en cette qualité au sein de certains organismes publics ou parapublics. Le bureau de chaque assemblée devra arrêter la liste des frais autorisés, définir un système de contrôle et en assurer la publicité. Ils pourront toutefois le faire si l'activité a commencé plus d'un an avant leur élection.

Députés et sénateurs ne pourront désormais plus exercer des fonctions de conseil en cours de mandat.

Enfin, des "registres publics " de "déports " seront créés pour les parlementaires en situation de conflits d'intérêts sur des textes ou des votes, et estimant devoir se mettre en retrait.

- Peine complémentaire obligatoire d'inéligibilité en cas de crimes ou de manquements à la probité applicable à l'ensemble des élections. Parmi les infractions concernées: les faits de discrimination, les injures ou diffamations publiques, provocation à la haine raciale, sexiste ou à raison de l'orientation sexuelle. Une distinction a été créée entre emplois familiaux pour "la famille proche", qui seront interdits et passibles de trois ans d'emprisonnement et de 45.000 euros d'amende, et les emplois pour les personnes du second cercle (liens hors familiaux, ancienne famille) qui devront faire l'objet d'une déclaration. Le texte de loi prévoit la création d'un "médiateur du crédit" pour permettre un meilleur dialogue entre banques, candidats et partis, ainsi que la publication détaillée des comptes des partis au Journal officiel.

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