Une information judiciaire ouverte — Affaire Fillon

25 Février, 2017, 00:24 | Auteur: Lynn Cook
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"Affaire Fillon: une information judiciaire est ouverte", peut-on lire. C'est pourquoi le PNF justifie, dans son communiqué, l'ouverture de cette instruction, ce vendredi, par "l'ancienneté d'une partie des faits concernés" et "l'exigence de la mise en oeuvre de l'action publique", c'est-à-dire notamment d'ouvrir une information judiciaire. Cette nouvelle étape dans l'affaire va permettre à des juges d'instruction de prendre en charge le dossier et poursuivre les investigations. Ces magistrats sont les seuls habilités à placer un acteur du dossier sous le statut d'intermédiaire de témoin assisté, ou à prononcer d'éventuelles mises en examen. "C'est uniquement afin d'interrompre la prescription en raison d'une loi qui vient d'être votée qu'une information judiciaire a été ouverte", assurent-ils aussi. De l'autre côté, en cas de confirmation des soupçons d'abus de biens sociaux (suite au travail de sa femme à la Revue des deux mondes), il risque cinq ans de prison et jusqu'à 375.000 euros d'amende. En clair, Penelope Fillon est soupçonnée d'avoir occupé deux emplois fictifs grâce à son mari. Le 26 janvier, au lendemain des premières révélations du "Canard Enchaîné", l'ex-Premier ministre avait évoqué que dans cette hypothèse, il renoncerait à sa candidature.

François Fillon en meeting à Poitiers le 9 février 2017.

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1994 François Bayrou Ministre de l'Education nationale prend

François Fillon n'est donc pas débarrassé du boulet qui parasite sa campagne depuis maintenant un mois.

Ce texte, qui double les délais en matière criminelle et délictuelle (à vingt ans et six ans), instaure aussi un délai butoir de douze ans en matière d'infractions "occultes et dissimulées " - dont les délits financiers tels que l'abus de biens sociaux ou le détournement de fonds publics - pour lesquelles le point de départ du délai de prescription débute au moment où les faits sont révélés. C'est ce que risque Penelope Fillon si les emplois pour lesquels elle a été rémunérée n'étaient en définitive pas réels. Quelques semaines plus tard, il avait changé d'avis, en annonçant qu'il irait "jusqu'au bout, coûte que coûte".

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