Le délit d'entrave numérique définitivement adopté

Désormais, l'entrave à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) sur Internet est un délit, puni de deux ans d'emprisonnement et de 30.000 euros d'amende. Il faudra toutefois attendre que la proposition de loi soit promulguée pour que les sanctions soient applicables. La proposition de loi, rédigée par le PS, a été âprement combattue par une partie de la droite et par le mouvement pro-vie. Or, les sites anti-IVG n'utilisent plus seulement un discours moral et religieux, mais également des arguments pseudo-scientifiques sur les risques encourus par les femmes.

Après le vote du Sénat, mardi 14 février, l'Assemblée nationale a donc eu le dernier mot sur l'extension du délit d'entrave à l'IVG. Tous les groupes de gauche et une majorité de l'UDI ont voté pour.

Une dernière fois, pro et anti ont répété leur antienne "les adversaires du contrôle des naissances avancent masqués, dissimulés derrière des plates-formes qui imitent les sites institutionnels ou des numéros verts d'apparence officielle", a ainsi déclaré le ministre des familles Laurence Rossignol tandis que le républicains Chirstian Kert dénonçait une menace pour "la liberté de pensée " et la mise "en place d'une véritable censure gouvernementale " qui, selon lui, sera retoquée par le Conseil constitutionnel. "À condition de dire sincèrement qui ils sont, ce qu'ils font et ce qu'ils veulent", a-t-elle assuré. "La liberté d'expression, ce n'est pas la liberté de tromper les personnes, la liberté de manipuler ", a répondu l'UDI Philippe Vigier.

Il aura fallu trois mois de débats houleux dans et hors de l'hémicycle, pour que le texte de loi soit adopté par un vote à main levée à l'Assemblée. Des députés Les Républicains ont d'ores et déjà annoncé qu'ils prévoyaient de déposer un recours contre le texte devant le Conseil constitutionnel.

Jacques Bompard a trouvé un titre qui va comme un gant à cette nouvelle loi liberticide et privilégiant la mort sur la vie: Délit d'entrave à l'affirmation du drame qu'est l'avortement! Le nombre d'IVG en France est d'un peu plus de 200.000 par an, un chiffre stable depuis2006.