"Tunisie: "manifestation contre une loi " rétrograde " sur le mariage des mineures

15 Décembre, 2016, 01:10 | Auteur: Lynn Cook

La délégation à la protection de l'enfance a déposé un recours en justice et le ministère de la femme, de la famille et de l'enfance s'est mobilisé pour invalider le contrat du mariage et préserver l'intérêt de la jeune fille en s'appuyant sur l'article 20 du Code de la protection de l'Enfant. Une fillette de 13 ans, dans la région du Kef en Tunisie, a été mariée le 5 décembre dernier à l'homme qui l'a mise enceinte.

Le porte-parole du tribunal de la région du Kef a déclaré qu'après avoir entendu la fillette, âgée exactement de 13 ans et 11 mois, le tribunal avait jugé en première instance qu'elle n'avait "pas été violée" et qu'elle était "apte au mariage". "La preuve, elle est enceinte". C'est apparemment le frère de ses deux beaux-frères qui aurait mis la jeune fille enceinte.

L'article 227 bis du Code pénal tunisien prévoit une peine de six ans de prison pour toute personne ayant " fait subir sans violence l'acte sexuel à un enfant de sexe féminin âgé de moins de 15 ans accomplis ". Un autre magistrat a commenté ainsi cette décision: "Ce texte aberrant et obsolète qui fait un cadeau au violeur en lui permettant d'épouser sa victime afin d'échapper à toute poursuite judiciaire est inconstitutionnel et doit être abrogé de toute urgence (.) Il s'agit d'une violation grave du droit international des droits de l'homme en général, et des droits de l'enfant en particulier".

Le procureur de la République a assuré ce matin le 14 décembre 2016 que le verdict qui a fait scandale (concernant l'autorisation du mariage d'une gamine de 13 ans à son violeur) ne peut être annulé.

Elle est rejointe par Monia Ben Jemia, Présidente de l'Association tunisienne des femmes démocrates, qui estime que "des juges considèrent qu'à l'âge de 13 ans, comme elle est pubère, elle est consentante. Or à 13 ans, on ne peut donner un consentement libre et éclairé, d'autant plus qu'il n'y a pas d'éducation sexuelle à l'école", a-t-elle réprouvé fermement, en ralliant le camp des partisans de l'abrogation de l'article 227 bis.

Recommande: