Désaccord entre Cour de cassation et gouvernement — Séparation des pouvoirs

11 Décembre, 2016, 00:33 | Auteur: Lynn Cook
  • Source:				Reuters

"Lors d'une rencontre ce matin entre les trois hommes, les deux magistrats disent avoir insisté sur " l'image dégradée que la France [par ce décret] donne de la place qu'elle semble réserver à sa Cour suprême judiciaire " qui se trouvent désormais, estiment-ils, dans un " statut dévalorisé par rapport à celui des autres Cours suprêmes nationales et des Cours suprêmes des démocraties modernes ". Lundi, la veille de son départ de Matignon, Manuel Valls et Jean-Jacques Urvoas, le garde des Sceaux, avaient signé un décret découvert le jour même de sa publication, soit mardi.

Répondant au ministre, le premier président de la Cour, Bertrand Louvel, et le procureur général, Jean-Claude Marin, s'indignent de voir leur institution " soumise au contrôle d'un service placé sous l'autorité d'un membre du gouvernement ".

Vendredi, deux candidats à la présidentielle, ont également vivement protesté.

Le ministre de la Justice Jean-Jacques Urvoas avait répondu dans une lettre, où il assurait que le décret était une simple "mise en cohérence" de principes qui existaient déjà dans le droit français et que la décision de Manuel Valls ne portait aucunement "atteinte au principe de la séparation des pouvoirs".

Le texte étend à la Cour de cassation le contrôle par l'exécutif des tribunaux de grande instance et des cours d'appel, à compter du 1er janvier 2017. Elle peut par ailleurs être auditée par la Cour des comptes. Et que le contrôle opéré sur les juridictions d'instance et d'appel jusqu'au décret, n'avait, lui, jamais été considéré par les acteurs judiciaires comme un "contrôle direct ou indirect du gouvernement ". En outre, le syndicat FO-Magistrats a annoncé jeudi dans un communiqué qu'il attaquerait le décret litigieux devant le Conseil d'Etat. "Ainsi, l'exclusion de la Cour de cassation du champ de compétence de l'inspection générale pour " la seule mission d'inspection traditionnelle, c'est-à-dire la possibilité de réaliser des contrôles de fonctionnement " n'avait, selon le ministre, " pas de justification évidente ".

"Il a fallu toute l'inconscience ou l'amateurisme du gouvernement de Manuel Valls, non seulement pour traiter ainsi la plus haute juridiction judiciaire française, mais aussi pour rompre les équilibres institutionnels". L'eurodéputée dit son intention, si elle est élue présidente de la République, "de rétablir une véritable indépendance de la magistrature, ainsi que de doter les magistrats des moyens d'exercer ses missions ".

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