La création d'un fonds d'indemnisation votée par les députés — Dépakine

18 Novembre, 2016, 06:39 | Auteur: Jonathan Ford
  • Commercialisée depuis 1967 par Sanofi la Dépakine est à l'origine notamment de malformations du foetus lorsque le médicament est pris pendant la grossesse.-AFP  Archives  ERIC PIERMONT

Pour financer ce fonds d'indemnisation, une enveloppe de 10 millions d'euros a été votée pour 2017.

L'entité incriminée aura un mois pour faire une offre aux victimes.Si le responsable désigné refuse d'émettre une proposition, l'Oniam s'y substitue.

Ce médicament antiépileptique, aussi utilisé contre les troubles bipolaires, a été administré à plus de 14 000 femmes enceintes entre 2007 et 2014, provoquant des malformations fœtales ou de graves troubles du comportement chez les enfants exposés in utero.

Il permettra de faire partiellement porter les indemnisations sur le laboratoire Sanofi, qui commercialise le médicament en France depuis 1967.

Le fonds devrait être mis en place au printemps prochain.

Les députés ont précisé que "toute personne victime d'un préjudice à raison d'une ou plusieurs malformations ou troubles du développement imputables à la prescription avant le 31 décembre 2015 peut saisir l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam)".

"Pour les victimes non médiatiques des médicaments, comme par exemple les victimes du Distilbène dont les conséquences se font sentir aujourd'hui jusqu'à la troisième génération, ou les victimes des syndromes de Lyell et de Stevens-Johnson, dont les survivants doivent faire face à de terribles (et coûteuses) séquelles, elles peuvent bien continuer à saisir la justice et à se battre, seules, pendant des années, contre les grandes firmes pharmaceutiques", a déploré le collectif - qui inclut l'Apesac, association de victimes de la Dépakine.

Il s'agira de déterminer la responsabilité " des professionnels ou établissements de santé, de l'exploitant ou de l'État au titre de ses pouvoirs de sécurité sanitaire ". L'amendement voté vise donc ni plus ni moins qu'à introduire un dispositif d'indemnisation pour ces victimes. Pour lui cet amendement " ne préjuge en rien des responsabilités des différents acteurs qui pourraient être concernés ".

L'amendement du gouvernement, adopté lors de l'examen en première lecture des crédits de la mission Santé du projet de budget 2017, institue "un dispositif d'indemnisation des dommages imputables au valproate de sodium et à ses dérivés". Restait l'indemnisation des victimes, ces familles dont l'enfant est parfois lourdement handicapé au point d'avoir besoin d'une aide à domicile et d'un soutien à l'école, ou dont les difficultés sont telles que l'un des parents a dû s'arrêter de travailler.

Demande d'indemnisation: à qui la faire?

La Dépakine, qui a pour principe actif le valproate de sodium, est un médicament utilisé contre l'épilepsie.

Fin octobre 2016, le laboratoire Servier annonçait que " 2276 patients ont reçu une offre d'indemnisation pour un montant total de 44,4 millions d'euros, dont 29 millions ont déjà été versés ".

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