L'Etat condamné pour des contrôles au faciès — France

12 Novembre, 2016, 08:10 | Auteur: Sandy Vega
  • L'Etat a été condamné pour ses contrôles au faciès par la Cour de cassation

La Cour de cassation a définitivement condamné mercredi l'État pour des contrôles d'identité "au faciès", une première historique saluée par les militants qui dénoncent depuis des années une pratique discriminatoire. Ils estimaient avoir été victimes de contrôles abusifs, parfois associés à des palpations, des insultes ou du tutoiement, en raison de leur couleur de peau ou de leur origine.

"C'est une grande victoire", a salué Me Félix de Belloy, qui a défendu en première instance et en appel les treize hommes à l'origine de cette bataille judiciaire. "Les policiers considéraient qu'ils pouvaient contrôler sans motif, c'est terminé". Après avoir perdu en première instance, les plaignants font appel, soutenus par le Défenseur des droits, Jacques Toubon.

Mais l'État s'est pourvu en cassation pour les cinq dossiers dans lesquels il avait été condamné. "Un contrôle d'identité fondé sur des caractéristiques physiques associées à une origine réelle ou supposée, sans aucune justification objective préalable, est discriminatoire: il s'agit d'une faute lourde qui engage la responsabilité de l'Etat", indiquent les magistrats dans un communiqué. Finalement, la Cour de cassation a validé l'arrêt de la Cour d'appel pour onze des treize cas et l'État a été définitivement condamné dans trois dossiers.

Comme le relève Libération, la Cour de cassation a précisé la méthodologie pour déterminer si l'on se trouve dans un cas de contrôle abusif ou non.

La veille du rendu de cette décision, la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) a publié un avis avec ses recommandations visant à lutter contre les contrôles au faciès. Des pourvois ont été formés ensuite contre ces treize arrêts, soit par l'État, soit par les personnes qui n'ont pas obtenu gain de cause. Et réaffirme " la nécessité de repenser les rapports entre habitants et police, notamment par des mesures d'encadrement comme le récépissé de contrôle d'identité ". Avant, seul les contrôles dans le cadre d'une infraction étaient autorisés. Selon une étude menée en 2009 à Paris par Open Society Justice Initiative et le CNRS, les personnes perçues comme "noires " et "arabes " sont contrôlées respectivement six et huit fois plus que celles perçues comme "blanches", en France.

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