Barème prud'homal: la Cour de cassation donne raison à l'exécutif - Autres

20 Juillet, 2019, 14:06 | Auteur: Aubrey Nash
  • Le plafonnement des indemnités prud’homales en cas de licenciement pourrait être supprimé

Deux premières décisions en appel sont attendues le 25 septembre, l'une à Paris, l'autre à Reims.

La Cour rappelle, dans sa note explicative, qu'elle avait déjà entamé un début d'évolution dans certains avis récents (cass. avis, 7 février 2018, n° 17-70038; cass. avis, 12 juillet 2018, n° 18-70008).

Même si, sur le plan des principes, ces avis ne lient pas les juges du fond (voir plus loin), ils marquent incontestablement une étape importante, si ce n'est décisive, en faveur des partisans du barème. Par exemple, ce plafond est de dix mois pour dix ans d'ancienneté.

En attendant, on peut penser que la majorité des juges du fond vont se rallier à la position de la Cour de cassation car même s'il ne s'agit que d'un simple avis, en cas d'appel puis de pourvoi en cassation, le mot final appartient à la Cour de cassation qui est donc pour l'application du barème des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Selon une association d'avocats, depuis fin 2018 et dans une vingtaine d'affaires, des salariés ont obtenu plus que ce que le barème prévoit.

Les juges estiment en effet que le barème " Macron " est contraire aux dispositions des articles 10 de la convention 158 de l'Organisation internationale du travail (OIT) de 1982, et 24 de la Charte sociale européenne du 3 mai 1996. Selon M François Pinatel, la création d'un barème est " une tendance lourde en Europe et l'OIT n'a jamais eu de commentaire désobligeant à ce propos ".

Enfin, tranchant là encore la question, elle considère que l'article 10 de la Convention OIT sur le licenciement "est d'application directe en droit interne ".

" Ils [Les juges du conseil de prud'hommes] devront être habilités à ordonner le versement d'une indemnité adéquate ou toute autre forme de réparation considérée comme appropriée ".

Fin du suspense autour de la conventionnalité du barème d'indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse, qui vient de réussir son examen de passage devant la Cour de cassation. Ainsi, le salarié est en droit de demander au juge la réparation de ses autres préjudices (le plus commun restant le paiement des heures supplémentaires).

À partir de deux ans d'ancienneté, il y a un plancher minimal de trois mois qui peut être plus faible dans les entreprises de moins de onze salariés. Elle précise que le terme "adéquat " de l'article L. 1235-3 du Code du travail doit s'entendre comme "réservant aux États parties une marge d'appréciation ". Depuis le 22 septembre 2017 et les ordonnances réformant le Code du Travail, le harcèlement, moral ou sexuel, et la discrimination, sont les seuls motifs de licenciement abusif qui permettent, s'ils sont reconnus, de contourner le "barème Macron ".Si le ministère de la Justice ne dispose toujours pas de statistiques sur la nature des recours, Jacques-Frédéric Sauvage, président des Prud'hommes de Paris, l'affirme au Parisien: "Toutes les semaines, on constate une floraison des demandes liées à des cas présumés de harcèlement ". Modifiant le Code du travail, cette mesure a réduit les dommages et intérêts à un maximum de vingt mois de salaire brut, en fonction de l'ancienneté.

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