L'État a dû verser 500 euros à Salah Abdeslam — Attentats de Paris

08 Juillet, 2019, 17:20 | Auteur: Lynn Cook
  • Salah Abdeslam a été interpellé le 18 mars 2016 à Bruxelles après 4 mois de cavale

Le tribunal administratif de Versailles a condamné l'État français à verser la somme de 500 euros à Salah Abdeslam, le seul membre vivant du commando des attentats du 13 novembre.

L'affaire a été révélée par la journaliste de L'Obs, Elsa Vigoureux dans son livre intitulé Le Journal de Franck Berton (Flammarion).

Le tribunal administratif de Versailles a considéré que les conditions de surveillance de l'unique survivant des commandos du 13 novembre 2015 n'étaient pas légales. Un ouvrage cité par Le Figaro ce lundi, qui révèle une décision de justice en faveur de Salah Abdeslam.

Selon elle, Salah Abdeslam ignorait tout de cette condamnation, et ne l'aurait découvert qu'il y a un an, lorsque l'administration pénitentiaire lui a demandé ses coordonnées bancaires pour effectuer le virement.

Après l'arrestation de Salah Abdeslam, le ministre de la Justice de l'époque, Jean-Jacques Urvoas, avait pris un arrêté spécifique pour autoriser le contrôle permanent de cellules de prisonniers par vidéosurveillance dans le cas où "l'évasion ou le suicide (du prisonnier) pourraient avoir un impact sur l'ordre public".

La maison d'arrêt de Fleury-Merogis, dans l'Essonne, où est incarcéré Salah Abdeslam.

La publication de ce décret a ensuite permis à Jean-Jacques Urvoas d'ordonner le placement de Salah Abdeslam sous surveillance vidéo 24h/24 pendant une période de trois mois renouvelables. Ce système permet "un contrôle en temps réel de l'intéressé"; "un pare-vue fixé dans la cellule" garantit "l'intimité de la personne tout en permettant la restitution d'images opacifiées", "l'emplacement des caméras" étant "visible". L'avocat du mis en cause dont le procès doit se tenir en 2021, a contesté cette décision. Il pointe aussi du doigt le fait que l'arrêté pris par le garde des Sceaux "méconnaît les articles 34 et 37 de la Constitution, qui ont réparti les compétences respectives du pouvoir législatif et du pouvoir réglementaire".

Pour combler la déficience législative en la matière, l'Assemblée nationale a voté le 20 juillet 2016 une base légale à la vidéosurveillance en reprenant l'essentiel des éléments de l'arrêté.

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