Loi travail: les prud'hommes d'Amiens mettent à mal le barème Macron

13 Janvier, 2019, 09:28 | Auteur: Aubrey Nash
  • Le tribunal de Prud'hommes est composé de représentants des salariés et du patronat à nombre égal

Le conseil des prud'hommes d'Amiens a estimé en décembre que le plafonnement des indemnités prud'homales - introduit par les ordonnances du début du quinquennat - versées à un salarié licencié "sans cause réelle et sérieuse" était "contraire" au droit international.

Enfin, à Lyon, le 21 décembre, les conseillers n'ont, là aussi, pas tenu compte de la mesure d'encadrement.

Dans sa décision, repérée par le site Actuel RH et Le Monde, le conseil des prud'hommes d'Amiens rappelle que la France a ratifié en 1989 cette convention. Le jugement s'est appuyé sur l'article 24 de la charte sociale européenne qui pose le principe suivant: en vue d'assurer l'exercice effectif du droit à la protection en cas de licenciement, les parties s'engagent à reconnaître (...) le droit des travailleurs licenciés sans motif valable à une indemnité adéquate ou à une autre réparation appropriée.

En attendant qu'une décision définitive ne soit rendue, avec peut-être l'arrivée d'une nouvelle jurisprudence, chaque conseil est libre de suivre, ou non, le barème d'indemnisation prévu par les ordonnances travail. Le salarié touchera donc 2 000 euros au lieu des 726 euros prévus par le barème spécifique aux entreprises de moins de onze salariés.

Selon la Loi Travail et ses dispositions dites "barème Macron", l'homme aurait dû toucher près de 500 euros. Ce dispositif redonnera confiance aux employeurs et aux investisseurs, notamment dans les TPE et PME, avait justifié le gouvernement.

Dans une tribune, le ministère du Travail affirmait que par ces jugements, ce n'est pas la légalité de la grille qui est interrogée mais plutôt "la formation juridique des conseillers prud'homaux ".

A l'inverse des décisions précédentes le conseil de prud'hommes du Mans a lui estimé que le barème était conforme à la convention de l'OIT et ne rejoins donc pas l'analyse faite par les deux autres conseils de prud'hommes.

A Troyes comme à Amiens, ces jugements devront encore passer les épreuves de la cour d'appel et la cour de cassation. Autant dire que cela prendra un peu de temps.

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