Pourquoi l'article 2 du projet de loi Schiappa pose problème

16 Mai, 2018, 09:42 | Auteur: Lynn Cook
  • Pourquoi l'article 2 du projet de loi Schiappa pose problème

Les députés ont donné leur aval à main levée au premier article du projet de loi "contre les violences sexuelles et sexistes ", examiné en première lecture. Un article qui était très attendu par les associations après deux récentes affaires où des fillettes de 11 ans avaient été considérées comme consentantes par la justice. Dans une lettre ouverte à Emmanuel Macron, 250 personnalités demandent le retrait de cet article qu'ils jugent inquiétant. Autrement dit, les signataires estiment que les viols sur mineurs ne seraient plus jugés aux assises mais par un tribunal correctionnel, avec des peines moins lourdes.

A plusieurs reprises, les séances ont dû être interrompues, avec une poussée de tension lorsque le député LR Fabien Di Filippo a accusé Marlène Schiappa de "faire passer sa conception libertaire des rapports sexuels y compris entre mineurs et majeurs avant la protection de nos enfants".

Cet article du projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes double aussi à 10 ans d'emprisonnement la peine pour le délit d'atteinte sexuelle "avec pénétration", pour les cas où le viol, crime passible de 20 ans de réclusion, ne pourrait être constitué, en l'absence de caractérisation d'une violence, contrainte, menace ou surprise. "Pour eux, créer un nouveau délit, celui " d'atteinte sexuelle avec pénétration ", revient surtout à " ouvrir la voie à une déqualification massive des viols de mineurs " et minimise ainsi la gravité du viol. L'article 2 concernant les "infractions sexuelles sur les mineurs" fait l'objet d'une contestation.

" Monsieur le Président, demain, combien de Sarah, de Justine, de Susie verront le viol qu'elles ont subi qualifié " d'atteinte sexuelle "? Mais la rapporteure Alexandra Louis (LREM, majorité présidentielle), avocate, a rappelé qu'elle est une "exception" et ne s'applique qu'aux crimes contre l'Humanité, jugeant pas "judicieux d'aller plus loin".

"La philosophie est là" mais en "des termes qui respectent l'architecture de notre droit pénal et les principes constitutionnels", a défendu la secrétaire d'Etat à l'Egalité, Marlène Schiappa.

Le projet de loi, porté par la secrétaire d'État à égalité entre les femmes et les hommes, Marlène Schiappa, entend faciliter les condamnations pour viol sur mineur en prévoyant que "lorsque les faits sont commis sur un mineur de quinze ans", les notions de contrainte et de surprise peuvent "être caractérisées par l'abus de vulnérabilité de la victime ne disposant pas du discernement nécessaire pour consentir à ces actes". L'article 2 de ce projet de loi prévoit la création d'un nouveau délit: une atteinte sexuelle avec pénétration d'un majeur sur mineur de 15 ans.

Une pétition a été mise en ligne ce lundi matin pour interpeller le gouvernement. L'association internationale des victimes de l'inceste (AIVI) a par ailleurs appelé à un rassemblement mardi à 10h devant l'Assemblée nationale.

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