Guide complet sur le fonctionnement du prélèvement à la source — Impôts

14 Avril, 2018, 12:23 | Auteur: Aubrey Nash
  • Le prélèvement à la source ne signifie pas la fin des démarches administratives. Les contribuables devront ainsi continuer de déclarer chaque année au printemps leurs revenus à l'administration

2 Quelles sont les dates limites de déclaration?

En 2019, l'obligation de déclarer ses revenus en ligne concernera tous les usagers. A contrario, pour les contribuables bénéficiant de ces derniers, une avance de trésorerie sera nécessaire, jusqu'à la régularisation de l'impôt sur le revenu en septembre n+1, date à laquelle le trop-versé sera restitué. Pour ceux sans raison valable, une amende de 15 euros leur sera majorée mais seulement à partir de la deuxième année de non-respect de cette consigne.

Combien de temps ai-je pour déclarer mes impôts?

Dès qu'ils auront achevé de remplir leur déclaration, les contribuables verront apparaître le " taux personnalisé " de leur foyer. Ainsi, votre entreprise n'aura pas d'indices sur vos revenus globaux ou sur votre patrimoine.

Les déclarations sur internet concernées ont été rectifiées et seront mises en ligne normalement mardi, précise la DGFIP. Si vous n'avez pas reçu de formulaire, vous pouvez le télécharger sur impots.gouv.fr.

Pensé pour alléger un processus fiscal complexe, le prélèvement réalisé à la source générera obligatoirement de nouveaux comportements, dont les retombées ne seront pas toujours faciles à gérer dans les entreprises.

Les crédits d'impôt de l'année de transition seront maintenus et perçus par le contribuable l'année suivante. Choisissez l'un des liens " Numéro fiscal perdu " ou " Mot de passe oublié " et laissez-vous guider.

Est-ce la fin des déclarations de revenus?

Leur taux de prélèvement réel ne sera alors pas connu de leur employeur, mais ils devront régulariser chaque année leur situation auprès du fisc. Pour les personnes imposables, ce sera entre le 31 juillet et le 21 août. Et dès l'an prochain, ce ne sera plus possible.

A noter: les contribuables qui ont déclaré en ligne disposeront tout de suite d'un Avis de Situation Déclarative à l'Impôt sur le Revenu (ASDIR). L'administration a établi une grille de taux en fonction du montant des revenus. "Le prélèvement à la source a été reporté d'un an". En cause, le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu entre en vigueur au 1er janvier 2019, conformément à l'ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017. Mais les contribuables pourront prendre connaissance du taux auquel ils seront prélevés dès avril-mai, via leur déclaration de revenus 2017.

Le taux du prélèvement à la source sera donc supérieur au taux moyen d'imposition. Une vidéo sera également vue par les télédéclarants pendant au moins une minute. Celle-ci lui permettra d'individualiser son taux d'imposition, ou de communiquer un taux moyen, calculé à partir d'une grille préétablie de prélèvement. Cela permet d'avoir des délais supplémentaires, mais aussi un calcul direct de la somme que l'on devra payer ou de recevoir sur le moment son avis de non-imposition nécessaire pour d'autres démarches administratives.

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