Clauses abusives chez SFR : la justice donne raison à l'UFC-Que choisir

04 Avril, 2018, 04:26 | Auteur: Aubrey Nash
  • Clauses abusives chez SFR: la justice donne raison à l’UFC-Que choisir

Si comme en première instance, SFR est visiblement condamné à verser 30 000 euros au titre des dommages et intérêts à lassociation, UFC-Que Choisir " voit sa satisfaction renforcée en appel en raison de l'ampleur encore plus grande des clauses épinglées et de la sanction prononcée ", informe un communiqué. En outre, il devra supprimer les clauses concernées, sous peine d'une astreinte de 300 euros par jour à l'issue d'un délai de 12 mois.

Sont concernés, une dizaine d'articles présents dans les conditions communes aux offres d'abonnements de mars 2017 et quatre articles des conditions générales d'utilisation de SFR La Carte, à la même date.

Nouvelle victoire en justice pour l'association UFC Que Choisir qui a fait annuler toute une série de clauses de l'opérateur SFR après plusieurs années de procédures.

Pour l'association, la décision démontre également que " l'opérateur ne saurait s'exonérer de ses obligations légales et réglementaires s'agissant de la qualité et de la continuité de service, ainsi que du droit de résiliation de ses abonnés ". Mais au-delà de la vingtaine de clauses déjà épinglées en première instance, la Cour en a déclaré 3 supplémentaires comme abusives, notamment celle prévoyant des frais supplémentaires en cas de changement de mode de paiement. "Grâce à l'action de l'association, les clients de l'opérateur, n'auront plus à subir de clauses limitant leurs droits, la décision s'appliquant aux contrats en cours", commente l'association.

Parmi les griefs, on trouve des tailles de police minuscules utilisées pour les conditions générales d'abonnement (de 2012 à mi-2014) lors de la signature des contrats, rendant impossible leur lecture, ce qui a abouti à rendre illicite "l'ensemble des 9 versions des conditions générales d'abonnement et d'utilisation". Cette sanction doit inviter les opérateurs à mieux étudier la lisibilité de la typographie retenue pour leurs contrats. L'arrêt de la cour est provisoire car SFR peut encore se pourvoir en cassation.

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