Un projet de loi de simplification — Démarches administratives

28 Novembre, 2017, 01:34 | Auteur: Lynn Cook
  • Un projet de loi de simplification — Démarches administratives

Parmi les propositions, la plus emblématique est certainement le droit à l'erreur.

"Une administration qui accompagne, une administration qui s'engage et une administration qui dialogue": tels sont les trois axes de ce texte présenté en Conseil des ministres, et qui répond à une promesse de campagne d'Emmanuel Macron.

Pour le ministre de l'Action et des Comptes publics, "la bienveillance" d'une part et "la bonne foi" d'autre part, "doivent désormais être la norme" dans les relations entre administration et administrés. Le texte avait été repris par un conseiller d'État, Thierry Tuot, et une quinzaine de députés. Ce lundi 27 novembre, Gérald Darmanin dévoile son projet de loi de simplification administrative avec pour objectif de renouer la confiance avec les citoyens et l'administration.

Le principe de la "bienveillance" de l'administration envers ses interlocuteurs promise par Gérald Darmanin doit se traduire ainsi: toute personne physique ou morale ayant involontairement méconnu, pour la première fois, une règle applicable à sa situation, ne subira ainsi plus ni amende ni privation de droit si elle rectifie son erreur, à son initiative ou quand l'administration le lui demande.

Ainsi, en cas de régularisation spontanée hors d'un contrôle fiscale, l'article 3 prévoit que tout contribuable qui a fait une erreur peut la rectifier sans sanction et avec un intérêt de retard réduit de moitié. Selon le dossier de présentation du texte, le principe du droit à l'erreur repose sur le postulat de la bonne foi a priori du déclarant, la charge de la preuve est inversée: il reviendra à l'administration de démontrer la mauvaise foi de l'usager. Ce procédé, qui permet de poser une question à l'administration sur un cas précis et de se prévaloir de sa réponse, sera élargi dans des domaines fixés par décret.

"Si l'intention est louable, c'est la mise en œuvre qui déterminera l'utilité de ce texte". Mais on a vécu des chocs de simplification à de multiples reprises.

Gérald Darmanin va-t-il réussir là où tous les ministres des précédents gouvernements ont échoué?

"Sur les cinq prochaines années, nous avons doté un fonds de transformation de l'action publique de 700 millions d'euros pour financer les projets innovants et d'un milliard et demi d'euros pour former les agents aux nouvelles pratiques de l'administration, aux nouveaux enjeux de l'administration".