Taxe sur les dividendes : le rapport de l'inspection générale des Finances

15 Novembre, 2017, 02:57 | Auteur: Lynn Cook
  • Le ministre de l’économie et des finances Bruno Le Maire à l’Assemblée nationale le 3 octobre

Le projet de loi de finance rectificative instituant cette taxe doit encore faire l'objet d'un examen au Sénat mardi après-midi avant sa lecture définitive dans la soirée par l'Assemblée, qui a le dernier mot.

Petit rappel: début octobre, le Conseil constitutionnel a censuré cette taxe de 3% sur les dividendes, introduite en 2012 sous la présidence de François Hollande. Une décision qui contraint l'État à rembourser 10 milliards d'euros, principalement aux grandes entreprises.

Les causes de ce scandale fiscal sont ainsi à rechercher "pour partie dans un concours de circonstances extraordinaire, pour partie dans la chronique ordinaire des défauts français d " élaboration de la norme, pour partie dans des défauts systémiques d'ordre politique ou institutionnel", assure le rapport.

Un rapport de l'Inspection générale des finances (IGF) a attribué lundi cette annulation à des " responsabilités plurielles ".

Au lieu du taux normal de 33,3%, les bénéfices des 320 plus grands groupes, réalisant plus de 1 milliard d'euros de chiffre d'affaires, seront taxés à 38,3%, et à 43,3% pour ceux dont l'activité dépassera 3 milliards cette année. Le service d'inspection avait été missionné sur le sujet le 27 octobre par le ministre de l'Économie et des Finances, Bruno Le Maire, et par le ministre de l'Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin. "Des députés LR ou Insoumis se sont alors étonnés que la responsabilité notamment d'Emmanuel Macron, alors secrétaire général adjoint de l'Elysée, ne soit pas évoquée". Le solde de la facture, environ 5 milliards, sera supporté par l'État en 2018. "La construction trop rapide, dans l'entre-soi, instable de cette norme a conduit à un gâchis pour les entreprises et une impasse budgétaire massive et a rendu difficile la tenue des engagements politiques pris devant les Français et vis-à-vis de nos partenaires européens".

Le Constructif Charles de Courson a présenté en vain une dernière motion de renvoi du projet de loi en commission, craignant une nouvelle " catastrophe " avec le dispositif prévu, insuffisamment sécurisé juridiquement à ses yeux.

Dénonçant "une précipitation" et une "théâtralisation" gouvernementale, LR et Constructifs ont annoncé leur intention de saisir le Conseil constitutionnel "pour vous protéger Monsieur le ministre", selon Gilles Carrez.

Les groupes Banque Populaire-Caisse-d'épargne, Crédit Agricole et Crédit Mutuel ont notamment protesté car ils vont régler à eux trois un milliard d'euros. Il a cependant fait adopter une version modifiée lundi, qui "ne donnera pas grand chose" en "déconnectant l'un de l'autre", selon l'ex-président de la commission des Finances Gilles Carrez (LR).

A la gauche de la gauche, les communistes ont regretté que cette taxe ne soit pas "pérenne", trouvant "profondément injuste et immoral" de "restituer" cinq milliards à "ceux qui en ont le moins besoin".

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