Laïcité et croix dans l'espace public : le Conseil d'Etat a tranché

27 Octobre, 2017, 03:40 | Auteur: Lynn Cook
  • DAMIEN MEYER  AFP  Archives

L'instance confirme ainsi l'injonction prononcée en première instance au nom du respect de la loi de séparation des Eglises et de l'Etat.

Or, ont considéré les magistrats, "l'argumentation de la commune qui faisait valoir, pour justifier cette installation (...) le fait que la croix constituerait l'expression d'une forte tradition catholique locale" et évoquait "l'intérêt économique et touristique du monument pour la commune" ne saurait masquer le fait que "la croix constitue un signe ou un emblème religieux au sens la loi du 9 décembre 1905 et que sa présence dans un emplacement public est contraire à cette loi".

Le Conseil d'État a confirmé ce mercredi une injonction, prononcée en première instance, de retirer une croix posée au dessus d'une statue de Jean-Paul II dans une commune du Morbihan en Bretagne. La statue elle-même n'est plus remise en cause.

La statue du saint, don de l'artiste russe Zourab Tsereteli, avait été installée après une délibération de la commune du 28 octobre 2006. Le maire de Ploërmel a donc six mois pour faire réaliser les travaux.

La Fédération morbihannaise de la libre pensée, Mme P.et M. K. ont demandé au maire de Ploërmel de retirer le monument consacré à Jean-Paul II de tout emplacement public de la commune. La question de la croix de Ploërmel pose donc deux questions, indique Asif Arif, auteur du livre "Outils pour maîtriser la laïcité " (éditions La boîte à Pandore): " D'une part, cette affaire pose un problème de conformité à la loi de 1905, mais également un autre problème qui est que, lorsqu'un artiste délivre une œuvre intégrale à une commune, cette commune peut-elle l'accepter et à ce titre déroger à la loi de 1905?"

Le Conseil d'État annule d'abord en partie l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 15 décembre 2015 au motif que cette dernière s'est méprise sur la portée de la délibération du 28 octobre 2006 du conseil municipal de Ploërmel. Cet édifice est une oeuvre d'art. En 2010, le tribunal administratif de Rennes avait déjà déclaré illégale une subvention versée par le conseil général du Morbihan pour son édification.

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