Se garer devant chez soi est interdit — C'est confirmé

14 Août, 2017, 05:48 | Auteur: Lynn Cook
  • Se garer devant chez soi est interdit — C'est confirmé

S'il n'a pas lieu dans un espace privé en mono-propriété et même s'il ne gêne pas les piétons, le stationnement devant une entrée carrossable est une infraction. L'affaire entrainait alors une amende forfaitaire de 35€. Aussi étonnant que cela puisse paraître, un stationnement gênant devant une entrée de garage ou un portail est considéré comme tout aussi gênant si la voiture en question est celle du propriétaire des lieux. L'homme avait, comme le permet la loi, contesté la dite sanction pécuniaire en mettant en avant le fait que l'immeuble et le garage lui appartenaient mais aussi en expliquant que le trottoir était resté totalement libre pour ne pas gêner les aller et venues des piétons. Le tribunal l'avait relaxé.

Vous êtes donc prévenu, il existe un arrêt de la cour de cassation qui vous interdit de vous garer devant votre garage, même si vous ne gênez personne...

La Cour ne s'est pas déjugée de ses précédentes décisions et a bien confirmé la position de l'officier du ministère public? Et la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français a cassé le jugement, le 20 juin dernier, considérant que l'infraction était aussi applicable aux véhicules utilisés par une personne ayant l'usage exclusif de cet accès.

"Laisser stationner son véhicule devant son garage constitue l'infraction de stationnement gênant passible d'une amende pénale", est-il désormais écrit au code la route. Et lorsque c'est la Cour de cassation qui le dit, on ne peut plus le contester.

Convoqué devant le tribunal de police de Cahors (Lot) le 18 octobre 2016, le contrevenant a protesté contre cette contravention.

Recommande: