Quand l'Urssaf est condamnée pour travail dissimulé

29 Juillet, 2017, 00:58 | Auteur: Aubrey Nash
  • L'ancienne cadre de l'Ursaff Bretagne a décidé de porter l'affaire devant les prud'hommes en décembre 2014. LP  OLIVIER BOITET

L'URSSAF Bretagne n'aurait pas payé 240 heures supplémentaires.

Des heures intentionnellement dissimulées.

À partir de 2012, cette ancienne responsable de la paie et des ressources humaines au sein de l'Urssaf d'Ille-et-Vilaine effectue deux candidatures internes à de nouveaux postes, qui lui sont refusées. Nommée finalement attachée de direction, et jugeant que ses conditions de travail se dégradent, la cadre est placée en arrêt maladie en juin 2014.

Six mois plus tard, l'employée décide de se tourner vers la justice. Et pourtant, c'est bien la branche bretonne de l'Urssaf qui a été condamnée en avril dernier par le conseil des prud'hommes de Rennes, selon une information du journal Le Télégramme. Elle dénonce le non-paiement d'heures supplémentaires durant la période 2010-2013. L'organisme "a tout simplement mis en place un système d'écrêtage", poursuit le conseil dans sa décision.

" Les inspecteurs de l'Urssaf détiennent une compétence de contrôle en matière de travail dissimulé ": voilà ce qu'on peut lire sur le site officiel de l'organisme.

L'Urssaf Bretagne est condamnée à payer les heures supplémentaires de la plaignante, ainsi que les majorations. Une note qui s'élève tout de même à 150 118 euros. Cette somme comprend également des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse et pour compenser la perte de droits à la retraite. Contacté par Le Télégramme, l'Urssaf Bretagne n'a pas souhaité réagir, mais a annoncé faire appel de la décision des prud'hommes.

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