La Cour des comptes dénonce des choix de gestion inefficaces — Livret A

09 Mars, 2017, 00:40 | Auteur: Aubrey Nash
  • France: La Cour des comptes sinquiète pour les fonds dépargne | Crédits

Dans un référé publié mardi et dévoilé par Les Echos, la Cour des Comptes remet en question le modèle économique des fonds d'épargne gérés par la Caisse des dépôts (CDC). Ils comprennent le livret de développement durable et solidaire, le livret d'épargne populaire et le livret A. L'efficacité de ce dernier ne semble pas convaincre les magistrats qui dressent un "bilan très mitigé".

Pour rappel, le gouvernement a décidé d'augmenter le plafond maximum des livrets d'épargne réglementée (Livret A et LDD) détenus par les personnes physiques au 1er janvier 2013, de 21.300 euros à 34.950 euros.

Mais selon les sages de la rue Cambon, si ce relèvement a "rencontré un grand succès auprès des épargnants dès sa mise en œuvre", il n'a bénéficié qu'aux plus aisés. De fait, fin 2015, 45% des livrets disposaient de moins de 150 euros d'encours et 64% de moins de 1.500 euros. "Les ressources supplémentaires collectées provenaient en large partie de transferts en provenance de livrets d'épargne bancaires, fiscalisés et faiblement rémunérés, ou de dépôts à vue, généralement non rémunérés", indiquent-ils. Cela " atteste que le fonds d'épargne répondait, dès avant le relèvement des plafonds, aux besoins de financement des organismes de logement social ", pointe la Cour des comptes.

Ce que le parquet reproche aux principaux acteurs — Arbitrage Tapie
Tout au long de la procédure, Pierre Estoup a "systématiquement oeuvré en faveur des intérêts de Bernard Tapie". L'homme d'affaires, devenu homme politique, décide de cesser ses activités économiques, rappelle Le Figaro .


Elle pointe notamment la fragilité du système qui doit d'un côté offrir une rémunération attractive aux épargnants et de l'autre garantir au logement social des conditions d'emprunt à des taux compétitifs. Car, il faut le rappeler, environ 60% de la collecte du livret A est reversé par les banques au fonds d'épargne, qui utilise ensuite cette manne pour accorder des prêts aux offices HLM.

Outre diverses recommandations sur le fonctionnement du fonds d'épargne, les magistrats estiment dès lors que le relèvement des plafonds est " une mesure à envisager avec précaution à l'avenir ". La dépense fiscale et sociale est alors passée de 900 millions à 1,5 milliard d'euros entre 2011 et 2012, avant d'atteindre 2 milliards en 2013! Les taux bas rognent les revenus issus de ses placements financiers et les prêts qu'il propose aux acteurs du logement social, dont les taux sont liés à ceux du Livret A, sont moins attractifs que ceux du marché.

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