Entrée en vigueur du "droit à l'oubli": ce que ça change

16 Février, 2017, 00:38 | Auteur: Jonathan Ford

Ce texte, très attendu par les associations d'anciens malades, est en préparation depuis de nombreux mois dans le cadre de la loi de modernisation de notre système de santé.

Le " droit à l'oubli " est officiellement entré en vigueur ce mardi 14 février.

Principaux concernés, les anciens malades du cancer n'auront plus à déclarer leur ancienne pathologie à l'issue d'un délai de dix ans après la fin de leur traitement et sans rechute. Ils doivent notamment leur permettre d'éviter de se voir refuser leur assurance de prêt immobilier ou de la payer plus cher. Ce délai varie entre trois et dix ans pour des personnes ayant été atteintes d'un cancer de la thyroïde. Celle-ci fixe notamment des délais, pathologie par pathologie, au terme desquels d'anciens malades pourront souscrire un contrat d'assurance. Le "droit à l'oubli" pourra également s'appliquer à d'anciens malades de l'hépatite C qui pourront avoir un prêt au même taux que les autres, 48 semaines après la fin des traitements, à condition de ne pas être infectées en même temps par le virus du sida ou de l'hépatite B.

La "grille de référence" s'inscrit dans le cadre de la convention AERAS ("s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé") qui, depuis 2001 (alors appelée convention "Belorgey"), s'évertue à simplifier l'accès au crédit à des personnes présentant un "risque aggravé de santé".

" Concrètement, désormais, les assureurs transmettront aux candidats à l'assurance emprunteur [.] une information simple et claire concernant le dispositif de droit à l'oubli et la grille de référence". L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) sera par ailleurs chargée de contrôler la bonne application de ce droit à l'oubli par les assureurs.

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