Le Conseil constitutionnel annule le délit de consultation des sites djihadistes

11 Février, 2017, 01:05 | Auteur: Sue Barrett
  • Le Conseil constitutionnel annule le délit de consultation des sites djihadistes

Le requérant - David P., par l'intermédiaire de son avocat - soutient que ces dispositions méconnaissent la liberté de communication et d'opinion, en ce sens qu'elle répriment la consultation de sites considérés " terroristes " sans exiger de preuves que la personne concernée est bien animée d'intentions illégales. Ce délit inscrit dans le Code pénal est passible " de deux ans d'emprisonnement et de 30.000 euros d'amende ". Jugé et condamné en septembre dernier, il avait introduit, par la voix de ses conseils, une question prioritaire de constitutionnalité. Il lui était notamment reproché de ne prévoir " aucune limite ou précision quant à la notion de consultation habituelle, à savoir le nombre et la durée des visites ".

Ainsi, la simple consultation d'un site Internet, fût-il terroriste, ne conduira pas désormais en prison. Il s'agit notamment de celles venant de journalistes, dont le métier est d'informer le public.

Il estimait que le texte de loi incriminé ne disait pas précisément à partir de quelle fréquence de consultation le délit était constitué et qu'il introduisait une " présomption de mauvaise foi " déduite de la seule consultation.

Le Conseil constitutionnel a entendu ces arguments, relevant lui-même que si le législateur avait "exclu la pénalisation de la consultation effectuée de bonne foi, les travaux parlementaires ne permettent pas de déterminer la portée que la législateur a entendu attribuer à cette exemption". La décision des Sages ce vendredi prend effet immédiatement. Le Conseil constitutionnel a en effet déclaré contraire à la Loi fondamentale un article de la loi de juin 2016 sanctionnant le délit de consultation "habituelle" de sites djihadistes.

" Le Conseil constitutionnel a (.) jugé (.) que les dispositions contestées portent à l'exercice de la liberté de communication une atteinte qui n'est pas nécessaire, adaptée et proportionnée ", peut-on lire dans un communiqué de l'institution.

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