La Wallonie rejette l'accord de libre-échange UE-Canada

17 Octobre, 2016, 01:34 | Auteur: Lynn Cook

Établi par les articles 8.18 et suivants de l'accord, le Tribunal peut être saisi par un investisseur d'une Partie - Canada, États membres de l'UE ou Union européenne - d'une plainte contre des mesures prises par un État ou l'Union européenne qu'il estime être contraires aux obligations découlant du Ceta.

Malgré les multiples déclarations de Mme Cecilia Malmström, Commissaire européenne chargée du Commerce, destinées à rassurer les citoyens européens sur la prise en compte du principe de précaution dans l'accord de libre échange négocié avec le Canada, il faut se rendre à l'évidence: le principe de précaution n'est pas directement mentionné dans le Ceta.

Le refus du parlement de la Fédération Wallonie Bruxelles et du parlement de Wallonie de déléguer les pleins pouvoirs au gouvernement fédéral (via leurs gouvernements respectifs) "est irresponsable", affirment la FEB, l'Unizo, le Voka, l'UWE, le BECI, le Boenrenbond et l'AVED dans un communiqué commun. "Il devrait alors s'appliquer provisoirement, avant même la ratification par les parlements nationaux".

Les députés ont exigé que la négociation soit rouverte de manière "transparente, démocratique et inclusive ". Hier, la fondation Nicolas Hulot a également fait part de ses inquiétudes en pointant du doigt l'incompatibilité du CETA avec l'Accord de Paris sur le climat. Ils ont juré que, cette fois-ci, le résultat serait différent de l'ALENA - l'Accord de libre-échange nord-américain - dont les principales conséquences ont été la destruction d'emplois industriels, une pression à la baisse sur les salaires, un affaiblissement des standards et la transformation du Canada, jadis une nation marquée par l'agriculture paysanne, en l'un des plus grands producteurs et exportateurs d'OGM. "C'est pourquoi, au nom de la fructueuse amitié qui nous lie aux francophones de Belgique depuis plus de 40 ans, le Québec demande que nous fassions ensemble le choix de l'ouverture et de la confiance", a encore déclaré le Premier ministre. "TTIP, Ceta, on n'en veut pas!" et "Les êtres humains d'abord, les bénéfices après", scandaient les manifestants, qui ont marché à côté d'un gigantesque poulet gonflé symbolisant les produits génétiquement modifiés qui viendraient des États-Unis. De la même façon, la promesse que les services publics seront protégés ne mange pas de pain: vu que "la notion de service public n'existe ni en droit européen ni en droit commercial" et qu'il n'existe pas de consensus sur sa définition, il est difficile de savoir exactement quels services seront exclus du champ d'application du CETA... et il n'y a aucune garantie que des services publics du futur (donc pas mentionnés explicitement dans les garanties de l'accord) seront protégés.