Mesures anti-fraude en vue du prélèvement à la source — France

01 Août, 2016, 03:26 | Auteur: Aubrey Nash
  • Au 1er janvier 2018 la réforme du prélèvement à la source des impôts devrait entrer en vigueur en France. Fin du décalage d'un an taxe tous les mois... tout ce qu'il faut savoir

Avec ce changement, les contribuables paieront en 2017 leur impôt sur les revenus 2016 et s'acquitteront en 2018 de leur impôt sur les revenus 2018. "Je ne vois pas qui remettrait en cause une disposition de cette nature, qui sera votée en fin d'année et entrera en vigueur au 1er janvier 2018". Dans un entretien paru dans les quotidiens régionaux du groupe Ebra, le secrétaire d'État au budget, Christian Eckert, a assuré que cette réforme entrerait en vigueur le 1er janvier 2018, quelle que soit la majorité après la présidentielle de 2017. " Je suis persuadé que personne ne reviendra (dessus), parce qu'elle est souhaitée par les Français, et qu'elle est souhaitable, juste et moderne ", a-t-il déclaré.

Quels revenus sont concernés?

Selon Bercy, la quasi-totalité des contribuables et des revenus sont concernés. Seuls les revenus des capitaux mobiliers et les plus-values immobilières, représentant 2 % des revenus des contribuables, ne sont pas concernés par la réforme... étant eux-mêmes déjà prélevés à la source. 3.

Ce projet consiste à faire prélever l'impôt par l'employeur, directement sur le salaire, sur la base d'un taux d'imposition calculé par l'administration fiscale. "Ce sera d'une simplicité absolue et d'une grande sécurité", pour ceux qui "perçoivent uniquement un salaire ou une retraite", a-t-il prévenu, soulignant que c'est le cas de 90% des Français.

Les travailleurs indépendants, quant à eux, verseront un acompte mensuel ou trimestriel, calculé par l'administration en fonction de leurs revenus des mois précédents, puis ajusté selon leurs revenus effectifs.

Confidentialité. Les contribuables qui ne souhaitent pas que leurs employeurs soient au courant de leur situation patrimoniale (qui bien sûr influe sur le taux transmis par le fisc à l'employeur) pourront demander qu'un "taux neutre" leur soit appliqué, et payer le solde directement à l'administration fiscale. Si le revenu diminue, le montant du prélèvement diminuera; s'il augmente, il augmentera dans la même proportion. Comme c'est aussi le cas en Allemagne, les conjoints qui ont des écarts de revenus importants "pourront choisir un taux chacun au lieu du taux global de leur foyer". "L'administration le changera dans un délai de trois mois", a précisé Michel Sapin.

Le contribuable devra par ailleurs continuer à envoyer sa déclaration annuelle de revenus, chaque printemps. "Sa divulgation par l'employeur (ou tout autre tiers) sera punie par la loi", a-t-il ajouté, évoquant l'hypothèse d'une peine de 5 ans de prison maximum et 300.000 euros d'amende, a-t-il ajouté. "Qui prélèvera à partir de janvier et versera la somme au fisc", a-t-il détaillé. C'est ce taux qui sera appliqué pour le premier emploi. "Il correspondra peu ou prou à celui qui vaut pour un célibataire sans enfant", explique Michel Sapin.

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