Abdeslam: sa vidéosurveillance permanente entérinée par le Conseil d'Etat

29 Juillet, 2016, 06:23 | Auteur: Jonathan Ford
  • Une cour de la prison de Fleury-Mérogis en région parisienne le 29 octobre 2015

Le dernier terroriste encore en vie du commando du 13 novembre a saisi un juge des référés pour une procédure d'urgence.

"Ni la loi autorisant cette vidéosurveillance, ni son application au requérant (Abdeslam, NDLR) ne (portent) une atteinte excessive à la vie privée de l'intéressé", estime dans un communiqué la plus haute juridiction administrative.

Le Conseil d'État a rejeté la demande formulée par Salah Abdeslam et ses avocats de suspendre sa vidéosurveillance.

Salah Abdeslam avait été débouté le 15 juillet de sa requête en première instance par le tribunal administratif de Versailles, près de Paris, mais il avait fait appel. Claire Waquet, qui défend Abdeslam, estime cependant que rien n'est perdu pour son client: "La question du caractère disproportionné et excessif de cette vidéosurveillance permanente demeure, malgré la modification de la loi" affirme-t-elle, même si ce vote "réduit notre argument sur l'absence de base législative".

C'est dans le cadre de cet arrêté que le détenu est encore aujourd'hui filmé 24H sur 24 dans sa cellule. A contrario, l'avocat de Salah Abdeslam estimait que cette surveillance, 24 heures sur 24, était illégale. Mais pour la défense d'Abdeslam, "ce texte aurait dû relever de la loi et excède les pouvoirs du ministre de la Justice".

Cette affaire n'est pas la seule concernant les conditions d'incarcération du terroriste. "Je veux qu'il parle et je pense qu'il parlera mais pour l'instant, il a fait voeu de silence", constate-t-il en liant son attitude à "cette vidéosurveillance dont il ne veut plus". Le juriste a rappelé que la Cour européenne des droits de l'Homme a admis une possible "ingérence" au droit à la vie privé si elle apparait "nécessaire, proportionnée et avec un but légitime". La vidéosurveillance installée dans sa cellule a déjà fait l'objet de son mécontentement.

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